Article 843 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre elles est faite par notification entre avocats et il en est justifié auprès du président de la chambre dans les délais qu'il impartit. Il peut faire application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 446-2 et à l'article 446-3. Il fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire.
Le président de la chambre peut décider d'organiser une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 843 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-14.214, Publié au bulletin
procédure civile et, d'autre part, des articles 843 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, d'une part, commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 135 du…
- Cour de cassation, 1er février 2006, n° 04-14.214
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- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-16.894, Publié au bulletin
843 et 2262 ancien du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, l'arrêt en déduit à bon droit que le…
- Cour de cassation, 6 novembre 2002, n° 99-17.923
843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article 843 du même Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-01.946, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 852 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rapport à la succession de Guido X... de l'indemnité due par Mme Line X... pour l'occupation de l'appartement à partir du 17 octobre…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 16-16.894
843 et 2262 ancien du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, l'arrêt en déduit à bon droit que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 11-12.863, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 01-01.946
de procédure civile : Vu l'article 852 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rapport à la succession de Guido X... de l'indemnité due par Mme Line X... pour l'occupation de l'appartement à partir du 17 octobre…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5 art. 5
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- Cite Code de procédure civile - art. 446-2 art. 446-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 446-2
- Cite Code de procédure civile art. 446-3
- Cite Code de procédure civile art. 446-3
- Cite Code de procédure civile art. 446-2
- Cite Code de procédure civile art. 446-2
- Cite Code de procédure civile art. 446-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.