Article 842 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 842 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Meaux, 24 janvier 2025, n° 20/04960
Aux termes de l'article 1372 du code de procédure civile , si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 février 2024, n° 22/04055
Par ordonnance du 21 juin 2022, ce même juge a constaté la clôture de la procédure sur le fondement des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile . Le 5 août 2022, Mme [X] [R] a fait notifier à M…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1993, 91-20.428, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction n'exonère pas les parties de leur obligation de…
- Cour de cassation, 31 janvier 1989, n° 86-16.805
X... demeurant tenu d'éventuels redressements au moins à concurrence de ses droits héréditaires, la cour d'appel ne pouvait, selon le moyen, rejeter cette demande comme dépourvue d'intérêt sans violer l'article 31 du…
- Cour de cassation, 6 décembre 2001, n° 00-15.323
842 et 379 du nouveau Code de procédure civile , ensemble le principe de l'égalité des armes ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, le moyen qu'elle invoque actuellement n'a pas été…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-24.202
de procédure civile ; qu'au regard de l'attitude manifestement dilatoire de A... … 842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 juin 1993, n° 91-20.428
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction n'exonère pas les parties de leur obligation de…
- Cour d'appel de Caen, 30 mars 2023, n° 22/00970
Par conclusions concordantes en date du 22 mars 2023 l'appelant et l'intimée ont demandé à la cour de : Vu les articles 842 et 1476 du code civil, Vu les articles 384 et 1372 du code de procédure civile , Vu l'acte de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.