Article 841 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
Jurisprudence appliquant l'article 841 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, n° 19/05258
Juge commis, assistée de Magali BEAUVALLET, greffier, Vu les dispositions des articles 841 -1, 1367 et 1379 du code de procédure civile , Vu le jugement du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 octobre 2024, n° 23/00216
Localité 6] Représentée par Me Najib WAKKACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1842 DEFENDEUR Vu le jugement du 7 juin 2012 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage…
- Cour de cassation, 17 juin 1997, n° 95-15.332
qui s'est déterminée par des moyens ne figurant pas dans les conclusions des parties, sans mettre celles-ci en mesure de présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 avril 2024, n° 23/07351
Ils font valoir que l’affaire doit être renvoyée au tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU (77), en application des articles 841 du code civil et 45 du code de procédure civile , en ce que l’action en justice de M. … Par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-15.332, Inédit
qui s'est déterminée par des moyens ne figurant pas dans les conclusions des parties, sans mettre celles-ci en mesure de présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 février 2024, n° 22/04055
[V] [F].Par ordonnance en date du 24 mai 2019, Maître [B] [T] a été désigné en qualité de représentant jusqu'à la réalisation complète des opérations, sur le fondement des articles 841 -1 du code civil et 1367 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-21.090, Publié au bulletin
841 du code civil, R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, 1379 et 1279 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application combinée des articles…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 23 septembre 2024, n° 23/04828
de Procédure Civile . … Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile , ainsi que de celles de l’article 841 -1 du code civil…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.