Article 840 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 840 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 31 mai 2024, n° 23/05582
Mme [F] [X], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 840 et suivants du code de procédure civile , de réformer…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, 81-14.519, Publié au bulletin
840 DU CODE RURAL ; QU'ENFIN, LES Z... … DE PROCEDURE CIVILE " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL N'IMPOSE PAS COMME CONDITION DE LA RESILIATION DU BAIL QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE RESTENT…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 13 mai 2024, n° 23/05819
irrecevables et la condamner à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile . … Elle n’était dès lors pas recevable à agir sur le fondement des articles 840 et suivants du…
- Cour de cassation, 10 novembre 1982, n° 81-14.519
840 DU CODE RURAL ; QU'ENFIN, LES Z... … DE PROCEDURE CIVILE " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL N'IMPOSE PAS COMME CONDITION DE LA RESILIATION DU BAIL QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE RESTENT…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2017, n° 16/01590
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Toulouse, 9 mai 2022, n° 20/01666
de procédure civile … de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-18.671
840 du Code civil, 1368, 1373 et 1375 du Code de procédure civile . … 840 du Code civil, 1368, 1373 et 1375 du Code de procédure civile .
- Cour d'appel de Riom, 27 février 2024, n° 22/00421
de procédure civile ; Signé par M. … [U] [P] au paiement d'une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens.
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.