Article 844 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 779 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 778.
Jurisprudence appliquant l'article 844 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE VALIDE LE CONGE DONNE LE 5 JUIN 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959, PAR VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A SES FERMIERS LES EPOUX Y..., PAR APPLICATION DE…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-19.489
844 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … 844 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-27.982, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 844 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-19.489, Inédit
844 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … 844 du code de procédure civile .
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , 444 DU MEME CODE, 12 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, 31 ET 39 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, EN CE QUE CORDURIES A REFUSE DE PAYER LES FRAIS DE JUSTICE RESULTANT DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-27.982
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … 844 , 860, 919-1, 919-2, 920 et 922 du code civil.
- Cour de cassation, 10 octobre 1990, n° 89-61.506
844 du nouveau Code de procédure civile donnant pouvoir au juge d'instance d'inviter les parties à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et de les mettre en demeure de produire dans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-19.529, Publié au bulletin
deux autres cédants avaient accepté de réduire ce prix " en application d'une garantie de passif " ; qu'elle a produit une convention datée du 10 septembre 1991 faisant référence à un " protocole ", mais non celui-ci…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 49 art. 49
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. R142-1 (Ab) art. R142-1
- Cite Code de procédure civile - art. 778 (V) art. 778
- Cite Code de procédure civile - art. 779 (V) art. 779
- Cite Code de procédure civile - art. 837 (V) art. 837
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 778
- Cite Code de procédure civile art. 779
- Cite Code de procédure civile art. 779
- Cite Code de procédure civile art. 778
- Cite Code de procédure civile art. 779
- Cite Code de procédure civile art. 779
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.