Article 807-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La…
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1.
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.
Jurisprudence appliquant l'article 807-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2024, n° 24/08009
de procédure civile , Aux termes de l'article 905 du code de procédure civile (ancien) : 'Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera…
- Cour d'appel de Nancy, 2 avril 2024, n° 23/01788
de procédure civile , - en conséquence, déclarer que l'irrecevabilité des conclusions aux fond et d'incident notifiées par la société Concept Travaux le 2 février 2024 pour violation des délais posés par les articles…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2025, n° 24/05767
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence de la cour : Au visa des articles 73 à 75 du code de procédure civile et de l'article 906-3 du même code, M. … 807 - 2 .
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 24/09751
807 - 2 . … R.G : 24/9751 (3ème page) L'article 789 du code de procédure civile auquel l'article 905,5° renvoie, définit la compétence du juge de la mise en état.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, n° 24/00930
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile , l'arrêt doit exposer…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 515
- Cite Code de procédure civile art. 515
- Cite Code de procédure civile art. 515
- Cite Code de procédure civile art. 515
- Cite Code de procédure civile art. 807-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.