Article 807-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La…
A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction.
Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel.
S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance.
La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
L'article 798, les alinéas 2 à 4 de l'article 799 ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article 807-1 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 23/06200
Enfin, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 807 - 1 du code de procédure civile relatives à la césure du procès, permettent, à tout moment, à l'ensemble des parties constituées peut demander au…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 18 novembre 2024, n° 23/06232
Sur la demande de césure du procès Se fondant sur les articles 807 - 1 à 807-3 du code de procédure civile , les consorts [S] sollicitent que soit ordonnée la césure du procès afin qu’il ne soit statué que sur la…
Textes liés
- Crée Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure civile - Sous-section 2 : La césure du procès (V)
- Cite Code de procédure civile - art. 798 (V) art. 798
- Cite Code de procédure civile - art. 799 (V) art. 799
- Cite Code de procédure civile - art. 802 (V) art. 802
- Cite Code de procédure civile - art. 807-2 (V) art. 807-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 798
- Cite Code de procédure civile art. 799
- Cite Code de procédure civile art. 802
- Cite Code de procédure civile art. 802
- Cite Code de procédure civile art. 798
- Cite Code de procédure civile art. 799
- Cite Code de procédure civile art. 798
- Cite Code de procédure civile art. 799
- Cite Code de procédure civile art. 802
- Cite Code de procédure civile art. 799
- Cite Code de procédure civile art. 802
- Cite Code de procédure civile art. 799
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.