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En vigueur

Article 807-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La…

A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction.

Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel.

S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance.

La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.

L'article 798, les alinéas 2 à 4 de l'article 799 ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section.

Jurisprudence appliquant l'article 807-1 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.