Article 807-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 3 : La…
La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 799
- Cite Code de procédure civile art. 799
- Cite Code de procédure civile art. 799
- Cite Code de procédure civile art. 799
- Cite Code de procédure civile art. 799
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.