Article 778 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1…
Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.
Il renvoie également à l'audience de plaidoirie les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur.
Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close.
Il fixe la date de l'audience de plaidoirie qui peut être tenue le jour même.
Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, le président déclare l'instruction close et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public et les informe du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Jurisprudence appliquant l'article 778 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-21.283
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-13.785 00-13.788, Publié au bulletin
778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter la succession au…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-26.006
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-11.678
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 00-13.785
778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter la succession au…
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-23.232
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … de procédure civile , en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 septembre 2021, 20-11.678, Inédit
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10. … de procédure civile .
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 779 (VD) art. 779
- Cite Code de procédure civile - art. 798 (V) art. 798
- Cite Code de procédure civile - art. 844 (V) art. 844
- Cite Code de procédure civile - art. 905 (VD) art. 905
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 (M) art. L212-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.