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En vigueur

Article 777 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1…

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2. Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.

Jurisprudence appliquant l'article 777 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 1er décembre 1993, n° 90-17.291

    777 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le notaire qui n'avaitpas le pouvoir de réclamer des intérêts à l'acquéreur, et n'avait pas été mandaté pour le faire, a strictement observé ses obligations en…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu…

  • Cour d'appel de Lyon, du 23 mai 2002, 2000/06426

    Elle demandait la condamnation de l'Administration aux dépens et l'attribution d'une somme de 8.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile . … de procédure civile relatif à la distraction…

  • Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2002, n° 2000/06426

    Elle demandait la condamnation de l'Administration aux dépens et l'attribution d'une somme de 8.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile . … de procédure civile relatif à la distraction…

  • Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508

    C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…

  • Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509

    de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…

  • Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511

    O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1993, 90-17.291, Inédit

    777 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le notaire qui n'avaitpas le pouvoir de réclamer des intérêts à l'acquéreur, et n'avait pas été mandaté pour le faire, a strictement observé ses obligations en…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.