Article 776 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1…
Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention relative à la mise en état dans les conditions du titre VI du livre Ier.
Jurisprudence appliquant l'article 776 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-11.624, Publié au bulletin
de procédure civile , bien que la société Areva et la société Orano cycle aient pu légitimement considérer que l'appel relevait des modalités fixées par les articles 776 et 905 du code de procédure civile , dès lors…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-11.624
de procédure civile , bien que la société Areva et la société Orano cycle aient pu légitimement considérer que l'appel relevait des modalités fixées par les articles 776 et 905 du code de procédure civile , dès lors…
- Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, 17/097377
de procédure civile … à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile , dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 13 novembre 2017 par lesquelles la société Erigère prie la…
- Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, n° 17/097377
de procédure civile … à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile , dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 13 novembre 2017 par lesquelles la société Erigère prie la…
- Cour d'appel de Pau, du 15 janvier 2003
776 du Nouveau Code de Procédure Civile , - de le condamner au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 10-23.694, Publié au bulletin
776 du code de procédure civile exclut l'opposition, en revanche, dans sa lettre comme dans son économie, il ouvre la voie de l'appel ; qu'en fermant la voie de l'appel, les juges du fond ont violé l'article 776 du…
- Cour d'appel de Nouméa, 4 juillet 2007, n° 07/19
de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. … code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 31 juillet 2023 au 1er septembre 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2023
- Version du 1er mars 2006 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mars 2006
- Version du 1er mars 1999 au 1er janvier 2005
- Version du 15 septembre 1989 au 1er mars 1999
- Version du 14 mai 1981 au 15 septembre 1989
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code de procédure civile - art. 1108 art. 1108
- Cite Code de procédure civile - art. 1362 (VD) art. 1362
- Cite Code de procédure civile - art. 847 (V) art. 847
- Cite Code de procédure civile - art. 905 (VD) art. 905
- Cite Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 33 (VD) art. ANNEXE, art. 33
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends art. 10
- Cite Code de procédure civile art. 1108
- Cite Code de procédure civile art. 1108
- Cite Code de procédure civile art. 1108
- Cite Code de procédure civile art. 1108
- Cite Code de procédure civile art. 1108
- Cite Code de procédure civile art. 1108
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.