Article 779 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1…
Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768. Les parties peuvent également solliciter un délai pour conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état.
La décision de renvoi fait l'objet d'une simple mention au dossier. Le président impartit, s'il y a lieu, à chacun des avocats le délai nécessaire à la notification des conclusions et à la communication des pièces.
A la date d'audience fixée par lui, lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2. Il désigne le juge de la mise en état. A défaut d'une telle justification et si l'affaire est en état d'être jugée, le président déclare l'instruction close et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries. Elle peut être tenue le jour même.
Si l'affaire est en état d'être jugée, il peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 778.
Le président renvoie au juge de la mise en état, les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Il fixe la date de l'audience de mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués.
Jurisprudence appliquant l'article 779 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-22.925
907 du code de procédure civile , ensemble l'article 425 du même code ; Mais attendu qu'en mentionnant que les parties avaient été autorisées à déposer leur dossier le 4 mars 2011 en application de l'article 779…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2012, 11-22.925, Inédit
907 du code de procédure civile , ensemble l'article 425 du même code ; Mais attendu qu'en mentionnant que les parties avaient été autorisées à déposer leur dossier le 4 mars 2011 en application de l'article 779…
- Cour de cassation, 7 décembre 1993, n° 91-19.644
Guy Y..., soulevée d'office : Vu l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 01-16.807, Publié au bulletin
Adolfo X..., décédé le 11 janvier 1994, a, pour la détermination des droits de succession, fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu par l'article 779 -II du Code général des impôts en faveur des…
- Cour de cassation, 9 juin 2004, n° 01-16.807
Adolfo X..., décédé le 11 janvier 1994, a, pour la détermination des droits de succession, fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu par l'article 779 -II du Code général des impôts en faveur des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 91-19.644, Inédit
Guy Y..., soulevée d'office : Vu l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu que…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 05-14.187
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 779 -II du code général des impôts et 293, 294 de l'annexe…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-14.187, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 779 -II du code général des impôts et 293, 294 de l'annexe…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 15 art. 15
- Modifie Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'aviation civile - art. R123-7 (Ab) art. R123-7
- Cite Code de procédure civile - art. 1362 (VD) art. 1362
- Cite Code de procédure civile - art. 768 art. 768
- Cite Code de procédure civile - art. 778 art. 778
- Cite Code de procédure civile - art. 798 (V) art. 798
- Cite Code de procédure civile - art. 844 (V) art. 844
- Cite Code de procédure civile - art. 905 (VD) art. 905
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends art. 10
- Cite Code de procédure civile art. 768
- Cite Code de procédure civile art. 768
- Cite Code de procédure civile art. 778
- Cite Code de procédure civile art. 768
- Cite Code de procédure civile art. 778
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.