Article 746 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.
Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.
Jurisprudence appliquant l'article 746 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-24.070, Publié au bulletin
la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé ; que le droit de partage a pour objet de taxer les opérations mettant fin à l'indivision et l'attribution à…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 16-24.070
la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé ; que le droit de partage a pour objet de taxer les opérations mettant fin à l'indivision et l'attribution à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-12.493, Publié au bulletin
746 du code général des impôts au taux de 1 % ; que M. … de procédure civile , condamne le directeur général des impôts à payer à M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 23-19.780, Publié au bulletin
Il est statué sur ce moyen après avis de la première chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile . Enoncé du moyen 6. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 17-19.951
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile agricole du Château La Gaffelière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
A SIGNIFIE UNE DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE DE SON IMMEUBLE EN VENTE VOLONTAIRE ET, N'AYANT PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 746 -A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , A SOMME LE CREANCIER POURSUIVANT, LE…
- Cour de cassation, 23 septembre 2008, n° 07-12.493
746 du code général des impôts au taux de 1 % ; que M. … de procédure civile , condamne le directeur général des impôts à payer à M.
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 94-17.389
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Reçoit Mme Z... en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 744 et 746 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.