Aller au contenu
À venir

Article 16 du Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE > Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Section 6 : Les commissions rogatoires internationales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 734, Art. 734-1, Art. 735, Art. 734-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 733, Art. 734

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 733, Sct. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger, Art. 734-1, Art. 734-2, Sct. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger, Sct. Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance, Art. 735, Art. 736, Art. 737, Art. 738, Art. 739, Art. 740, Art. 741, Art. 742, Art. 743, Art. 744, Art. 745, Art. 746, Art. 747, Sct. Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, Art. 747-1, Art. 747-2, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. 748

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.