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Version historique

Article 736 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal de grande instance compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.