Article 745 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 745 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1983, 82-12.475, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT PAS APPLICABLES SI…
- Cour de cassation, 6 juillet 1983, n° 82-12.475
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT PAS APPLICABLES SI…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 99-10.786, Publié au bulletin
X... a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 745 a et 746…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-18.846, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors que l'article 728 n'est pas applicable après conversion de la saisie en vente volontaire ; Mais attendu que Mme X…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 99-10.785, Publié au bulletin
pas établi que le greffier qui fait partie de la juridiction ait participé au délibéré ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande de conversion avait été formée par un dire déposé au cahier des charges, et non par…
- Cour de cassation, 7 mars 2002, n° 99-10.786
X... a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 745 a et 746…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1973, 72-10.355, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , REJETE UN DIRE DEPOSE LE 22 JUIN PRECEDENT PAR LES EPOUX Z... … ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE DIFFERENTE EXCLUENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-14.756 90-14.757, Publié au bulletin
d'appel a prononcé l'annulation de ces jugements " pour violation du contradictoire " et, évoquant, réduit elle-même les mises à prix : Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les seconds moyen des deux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.