Article 744 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.
En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 744 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 octobre 2009, n° 08-14.252
l'article 455 du Code de procédure civile . … 744 de l'ancien Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2009, 08-14.252, Inédit
l'article 455 du Code de procédure civile . … 744 de l'ancien Code de procédure civile .
- Cour d'appel de Toulouse, 7 juin 2004, n° 03/04388
l'ancien code de procédure civile . … Elle sollicite 3.000 ä par application de l'article 700 du nouveau code de code de procédure civile .
- Cour d'appel de Toulouse, du 7 juin 2004, 2003/04388
l'ancien code de procédure civile . … Elle sollicite 3.000 ä par application de l'article 700 du nouveau code de code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 92-12.254, Publié au bulletin
744 et 745 du Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en refusant de rechercher si la demande de conversion de la vente suivant…
- Cour de cassation, 11 avril 1995, n° 92-12.254
744 et 745 du Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en refusant de rechercher si la demande de conversion de la vente suivant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1994, 92-16.413, Publié au bulletin
744 du Code de procédure civile , alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier les intérêts respectifs des parties en présence pour déterminer s'il y avait lieu, ou non, de prononcer la conversion de la saisie…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-11.605, Publié au bulletin
QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 98 SUSVISE NE FIGURE PAS PARMI CELLE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU MEME DECRET, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.