Article 743 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions. Il doit la refuser si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat français.
Les personnes intéressées peuvent également, dans ces mêmes cas, demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a déjà prises et d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 743 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 21-11.446
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 9 mai 2012, n° 11-17.297
.; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne la SCI de Saulières, le Groupement forestier de Saulières, M. Bernard Y...et M. Hugues Z...au paiement de la somme globale de 2 500 euros à M. Philippe X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2012, 11-17.297, Inédit
.; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne la SCI de Saulières, le Groupement forestier de Saulières, M. Bernard Y...et M. Hugues Z...au paiement de la somme globale de 2 500 euros à M. Philippe X…
- Cour d'appel de Douai, 6 avril 2024, n° 24/00716
de procédure civile , ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 avril 2024 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours, ' Vu…
- Cour d'appel de Pau, 11 juin 2023, n° 23/01631
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile . … Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article 743 -23 les déclarations…
- Cour d'appel de Douai, 26 avril 2024, n° 24/00847
743 -18 du CESADA ; Que le requérant se borne à invoquer le délai de réponse des autorités espagnoles ainsi que le défaut de diligences de l'administration ; Qu'il ne s'agit, en aucun cas, de circonstance nouvelle…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 13 novembre 2024, n° 24/01015
Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile . … En outre, aux termes de l'article 743 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine…
- Cour d'appel de Rouen, 14 avril 2023, n° 23/01316
de procédure civile . **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M. … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.