Article 742 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
Le juge ne peut pas refuser d'exécuter une commission rogatoire au seul motif que la loi française revendique une compétence exclusive, ou qu'elle ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée devant la juridiction commettante, ou qu'elle n'admet pas le résultat auquel tend la commission rogatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 742 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1986, 84-12.940, Publié au bulletin
B... et Mme Y... en nullité de la promesse de vente consentie le 5 octobre 1976, en se fondant, à titre principal, sur l'article 742 du Code de procédure civile , subsidiairement sur le fait que le prix n'était ni…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 00-11.396, Publié au bulletin
; qu'aux termes de l'article 742 du Code général des impôts, les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % ; qu'il…
- Cour de cassation, 11 mars 1986, n° 84-12.940
B... et Mme Y... en nullité de la promesse de vente consentie le 5 octobre 1976, en se fondant, à titre principal, sur l'article 742 du Code de procédure civile , subsidiairement sur le fait que le prix n'était ni…
- Cour de cassation, 23 avril 2003, n° 00-11.396
cession ; qu'aux termes de l'article 742 du Code général des impôts, les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 %…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 juillet 2024, n° 24/00156
de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. … Il conclut, à titre principal, à l'annulation de l'ordonnance entreprise pour violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile à défaut…
- Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2022, n° 20/03698
de procédure civile … de procédure civile et les dépens des deux instances.
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 août 2024, n° 24/00183
En conséquence, les dispositions de l'article 742 -4 du CESEDA n'ont pas été méconnues. … [D] sera débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2024, n° 24/05949
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile . … Articles 973 à 976 du code de procédure civile : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.