Article 741 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.
Jurisprudence appliquant l'article 741 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1974, 73-10.436, Publié au bulletin
741 C, 740 ET 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AU CAS DE VENTE SUR FOLLE ENCHERE, "DANS LE CAS OU LA MISE A PRIX NE SERAIT PAS COUVERTE, IL EST STATUE SUR LA…
- Cour de cassation, 7 novembre 1974, n° 73-10.436
741 C, 740 ET 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AU CAS DE VENTE SUR FOLLE ENCHERE, "DANS LE CAS OU LA MISE A PRIX NE SERAIT PAS COUVERTE, IL EST STATUE SUR LA…
- Cour de cassation, 15 janvier 2009, n° 07-20.428
741 -a de l'ancien Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, ensemble…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1985, 83-12.912, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QU'APRES LA RESOLUTION DE LA PREMIERE ADJUDICATION PAR LA SECONDE, L'ADJUDICATAIRE INITIAL N'ETAIT PLUS TENU QU'AUX OBLIGATIONS DEFINIES PAR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-11.239, Publié au bulletin
741 a, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'après qu'un jugement avait rejeté la demande, la société CGG a formé appel par voie de déclaration et par voie d'assignation ; Attendu que pour déclarer irrecevable…
- Cour de cassation, 26 mars 1985, n° 83-12.912
DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QU'APRES LA RESOLUTION DE LA PREMIERE ADJUDICATION PAR LA SECONDE, L'ADJUDICATAIRE INITIAL N'ETAIT PLUS TENU QU'AUX OBLIGATIONS DEFINIES PAR…
- Cour de cassation, 21 décembre 2006, n° 05-11.239
741 a, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'après qu'un jugement avait rejeté la demande, la société CGG a formé appel par voie de déclaration et par voie d'assignation ; Attendu que pour déclarer irrecevable…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-20.428, Inédit
741 -a de l'ancien Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, ensemble…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.