Article 740 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.
Jurisprudence appliquant l'article 740 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1974, 73-10.436, Publié au bulletin
A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, CONFORMEMENT, ETC " ; QUE CETTE DISPOSITION SPECIALE DOIT RECEVOIR APPLICATION, NONOBSTANT CELLE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 706 DU MEME CODE, ARTICLE AUQUEL IL EST RENVOYE…
- Cour de cassation, 6 octobre 1998, n° 96-15.649
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du moyen unique du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 7 novembre 1974, n° 73-10.436
. ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 21 MARS 1972, EN L'ABSENCE DE TOUTE ENCHERE ET DE DEMANDE D'UNE PARTIE, A DIT ADJUDICATAIRE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, PARTIE POURSUIVANTE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 706…
- Cour de cassation, 16 janvier 2001, n° 97-21.655
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l irrecevabilité du moyen unique du pourvoi soulevée par la défense : Vu l article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 6 octobre 1998, n° 96-15.650
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du moyen unique du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 26 octobre 2004, n° 03-14.184
de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. … de procédure civile , rejette la demande de M.
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 98-12.665
de procédure civile ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi, le directeur général des impôts fait valoir le moyen unique ainsi libellé : "conformément à l'article L 80 A, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-15.649, Inédit
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du moyen unique du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.