Article 739 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.
Jurisprudence appliquant l'article 739 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , QUE L'APPELANTE AURAIT ENCOURU LA DECHEANCE POUR N'AVOIR PAS PROPOSE SES MOYENS DE NULLITE, AU PLUS TARD, CINQ JOURS AVANT L'ADJUDICATION, ET, ENFIN, QUE LES JUGEMENTS STATUANT SUR LES DEMANDES EN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1975, 73-13.376, Publié au bulletin
739 , ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , COMME AYANT STATUE SUR LA VALIDITE AU FOND DE LA POURSUITE SUR FOLLE ENCHERE, PARCE QU'IL AVAIT ETE REPROCHE A BROCHON DE NE S'ETRE PAS CONFORME AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC…
- Cour de cassation, 23 avril 1975, n° 73-13.376
739 , ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , COMME AYANT STATUE SUR LA VALIDITE AU FOND DE LA POURSUITE SUR FOLLE ENCHERE, PARCE QU'IL AVAIT ETE REPROCHE A BROCHON DE NE S'ETRE PAS CONFORME AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1975, 74-10.668, Publié au bulletin
MOYEN : VU LES ARTICLES 731, 739, ALINEA 4, 964, ALINEA 1ER, ET 972, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 972, ALINEA 1ER, RENVOIE, POUR LA VENTE SUR LICITATION, AUX FORMALITES PRESCRITES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1972, 71-12.791, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MARTIN, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 972, ALINEA PREMIER, DU MEME CODE, QUI RENVOIE POUR LA VENTE…
- Cour de cassation, 6 février 1975, n° 74-10.668
LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 731, 739, ALINEA 4, 964, ALINEA 1ER, ET 972, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 972, ALINEA 1ER, RENVOIE, POUR LA VENTE SUR LICITATION, AUX FORMALITES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1966, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE NE RENVOIE AUX ARTICLES 731 ET 732 DU M ME Z... … DE PROCEDURE CIVILE NON RESPECTEES PAR LES EPOUX X..., DONT L'ACTE D'APPEL A ETE AINSI, A BON DROIT, DECLARE NUL; ET D'AUTRE PART, LE SECOND…
- Cour de cassation, 6 décembre 1972, n° 71-12.791
DE PROCEDURE CIVILE , L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-MARTIN, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 972, ALINEA PREMIER, DU MEME CODE, QUI RENVOIE POUR LA VENTE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.