Article 738 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.
Jurisprudence appliquant l'article 738 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Pau, 2ème CH - Section 2 ,21 mars 2011, 10/00597
X...au paiement de la somme de 26 392 en application des articles 738 et 738-2 du Code civil outre 3 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, ceux d'appel étant…
- Cour d'appel de Pau, 21 mars 2011, n° 10/00597
X...au paiement de la somme de 26 392 € en application des articles 738 et 738-2 du Code civil outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, ceux d'appel étant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1972, 70-11.974, Publié au bulletin
CODE DE PROCEDURE CIVILE A MIS UNE DOUBLE CONDITION A L'INTERRUPTION DE LA PROCEDURE, LA SECONDE VISANT PRECISEMENT ET EXPRESSEMENT L'EXECUTION DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 16 février 1972, n° 70-11.974
CODE DE PROCEDURE CIVILE A MIS UNE DOUBLE CONDITION A L'INTERRUPTION DE LA PROCEDURE, LA SECONDE VISANT PRECISEMENT ET EXPRESSEMENT L'EXECUTION DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, n° 21/04575
de procédure civile . … Il résulte de l’article 768 du code de procédure civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1976, 74-13.427, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , ALORS QUE, X... … S'ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR SOUTENIR SEULEMENT QU'IL AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE L'ADJUDICATION ET DES FRAIS ; QUE LA COUR…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONSORTS PENZINI ONT ACQUITTE, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE LIQUIDATEUR, LES 16 ET 18 MAI 1956, LE COMPLEMENT DU PRIX ET LE MONTANT DES INTERETS ET FRAIS DE LA POURSUITE…
- Cour de cassation, 4 février 1976, n° 74-13.427
DE PROCEDURE CIVILE , ALORS QUE, X... … S'ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR SOUTENIR SEULEMENT QU'IL AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE L'ADJUDICATION ET DES FRAIS ; QUE LA COUR…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.