Article 737 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 737 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1998, 96-14.523 96-14.916, Publié au bulletin
du montant du prix de vente de l'immeuble saisi augmenté des intérêts n'avait pas été réglé, sans rechercher si une cause grave justifiant la remise de l'adjudication n'était pas invoquée par la société civile…
- Cour de cassation, 6 mai 1998, n° 96-14.523
du montant du prix de vente de l'immeuble saisi augmenté des intérêts n'avait pas été réglé, sans rechercher si une cause grave justifiant la remise de l'adjudication n'était pas invoquée par la société civile…
- Cour de cassation, 22 octobre 1998, n° 96-13.947
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 737 et 703 du Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1998, 96-13.947, Inédit
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 737 et 703 du Code de procédure civile…
- Cour d'appel de Grenoble, 17 janvier 2023, n° 22/02448
de procédure civile . … Dans leurs uniques conclusions déposées le 8 juillet 2022 sur le fondement des articles 737 et 1007 du code civil, 10, 145, 1378-1, 1435 et 1436 du code de procédure civile , 23 de la loi du 25…
- Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 08-19.152
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … l'ancien Code de procédure civile que la vente par licitation est régie par les dispositions des articles 1271 à 1281 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.152, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … l'ancien Code de procédure civile que la vente par licitation est régie par les dispositions des articles 1271 à 1281 du…
- Cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2016, n° 14/08393
de procédure civile et des entiers dépens. … [H] [B] une indemnité complémentaire de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.