Article 736 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.
Jurisprudence appliquant l'article 736 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 08-19.152
X... eût la qualité de colicitant, la cour d'appel a violé les articles 736 et 739 du code de procédure civile ancien ; 2° / que l'acte de sommation doit indiquer clairement la consistance du bien mis aux enchères…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.152, Inédit
X... eût la qualité de colicitant, la cour d'appel a violé les articles 736 et 739 du code de procédure civile ancien ; 2° / que l'acte de sommation doit indiquer clairement la consistance du bien mis aux enchères…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 05-12.416
de procédure civile toute décision juridictionnelle doit être motivée à peine de nullité ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement, sans le moindre motif, qu'il ne serait pas justifié que…
- Cour de cassation, 19 mars 2009, n° 07-15.765
736 du Code de procédure civile ; qu'en relevant d'office le moyen pris de cette méconnaissance, sans avoir au préalable invité les parties à débattre sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Nouveau Code…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.136, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-12.416, Inédit
de procédure civile toute décision juridictionnelle doit être motivée à peine de nullité ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement, sans le moindre motif, qu'il ne serait pas justifié que…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 14 mai 2001, 98MA00530, inédit au recueil Lebon
DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que la requérante soutient que l'ordonnance attaquée serait irrégulière en ce qu'elle aurait méconnu les dispositions de…
- Cour de cassation, 21 juillet 1976, n° 76-60.136
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.