Article 735 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.
Jurisprudence appliquant l'article 735 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.136, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 21 juillet 1976, n° 76-60.136
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 30 octobre 1989, n° 88-12.203
de procédure civile et R. 202-2 du livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que de plus, la procédure de mise en état étant applicable en matière d'enregistrement, le jugement rendu sans que cette…
- Cour de cassation, 6 mai 1999, n° 96-17.990
735 alinéa 2 du Code de procédure civile , en cas de revente sur folle enchère le montant de la mise à prix est fixé par le poursuivant ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a accueilli la demande du Crédit…
- Cour de cassation, 6 février 1991, n° 89-21.370
la contestation qui s'était élevée entre les parties sur le fonctionnement du contrat de crédit différé assorti d'une ouverture de crédit d'anticipation et qu'en estimant que cette contestation ne portait pas sur le…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-12.203, Inédit
de procédure civile et R. 202-2 du livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que de plus, la procédure de mise en état étant applicable en matière d'enregistrement, le jugement rendu sans que cette…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-17.990, Inédit
735 alinéa 2 du Code de procédure civile , en cas de revente sur folle enchère le montant de la mise à prix est fixé par le poursuivant ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a accueilli la demande du Crédit…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1991, 89-21.370, Inédit
la contestation qui s'était élevée entre les parties sur le fonctionnement du contrat de crédit différé assorti d'une ouverture de crédit d'anticipation et qu'en estimant que cette contestation ne portait pas sur le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.