Article 747 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.
Jurisprudence appliquant l'article 747 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-13.888, Publié au bulletin
747 du Code de procédure civile dispose, en ce sens, que " si, après la décision ordonnant la vente ", survient une faillite, " la décision continuera à recevoir sa pleine et entière exécution " ; qu'en l'espèce le…
- Cour de cassation, 24 octobre 1995, n° 93-13.888
747 du Code de procédure civile dispose, en ce sens, que " si, après la décision ordonnant la vente ", survient une faillite, " la décision continuera à recevoir sa pleine et entière exécution " ; qu'en l'espèce le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-24.070, Publié au bulletin
747 du code général des impôts, violant ainsi ses dispositions ; Mais attendu, selon l'article 747 du code général des impôts, que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé ; qu'ayant retenu…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 16-24.070
747 du code général des impôts, violant ainsi ses dispositions ; Mais attendu, selon l'article 747 du code général des impôts, que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé ; qu'ayant retenu…
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2018, n° 15/239267
de procédure civile , dépens en sus. … de procédure civile , dépens en sus.
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2018, 15/239267
de procédure civile , dépens en sus. … Y... à leur verser la somme de 3 000 € chacun en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile , dépens en sus.
- Cour d'appel de Montpellier, 16 juin 2022, n° 16/05794
de procédure civile ; - signé par M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Nîmes, 9 mars 2023, n° 19/02930
[H] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.