Article 734-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section I : Commissions rogatoires à destination de…
Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente.
La décision donnant commission rogatoire est accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties, à moins que ne soit autorisée sa transmission en langue française.
Jurisprudence appliquant l'article 734-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 30 novembre 1994, n° 93-12.843
de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, répondant aux conclusions, ont décidé à bon droit que l'institution d'un quorum, était contraire aux dispositions de la circulaire qui reprend sur ce point les…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1994, 93-12.843, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, répondant aux conclusions, ont décidé à bon droit que l'institution d'un quorum, était contraire aux dispositions de la circulaire qui reprend sur ce point les…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 10 février 2025, n° 23/01306
de procédure civile . … 734 1 ° du Code civil.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.