Article 734 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section I : Commissions rogatoires à destination de…
Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Jurisprudence appliquant l'article 734 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2016, 14-27.057 14-28.272, Publié au bulletin
Guy Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-27.057
[A] [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-14.213
[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 13-28.426
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.303, Publié au bulletin
X... à une demande de délivrance du certificat prévu par l'article 734 du Code de procédure civile , formée par la Banque hypothécaire européenne, en vue d'être autorisée à revendre l'immeuble saisi par elle, sur folle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 06-11.979, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 734 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal de grande instance, que M. … X... aux dépens…
- Cour de cassation, 19 novembre 2009, n° 08-18.532
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 734 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance…
- Cour de cassation, 10 juillet 1991, n° 90-14.303
X... à une demande de délivrance du certificat prévu par l'article 734 du Code de procédure civile , formée par la Banque hypothécaire européenne, en vue d'être autorisée à revendre l'immeuble saisi par elle, sur folle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.