Article 734-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section I : Commissions rogatoires à destination de…
Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.
Jurisprudence appliquant l'article 734-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2016, 14-27.057 14-28.272, Publié au bulletin
Guy Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-27.057
[A] [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…
- Cour de cassation, 13 janvier 2010, n° 08-20.171
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne les époux Y... et M. A... à payer à M. B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... et de M. … X... étant décédé sans enfant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2010, 08-20.171, Inédit
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne les époux Y... et M. A... à payer à M. B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... et de M. … X... étant décédé sans enfant…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 décembre 2024, n° 24/05023
de Procédure Civile , l’affaire a été attribuée au Juge unique. … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.