Article 700 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 27 février 2022 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Jurisprudence appliquant l'article 700 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 mars 2001, 98-19.018, Publié au bulletin
Z... en ce sens, les juges du fond ont violé les articles 623 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur ce chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 13 mars 2009, 07-17.670, Publié au bulletin
Z... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 401 du code de procédure…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 février 2013, 11-14.637, Publié au bulletin
X... et la société Docteur Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la société Auféminin. com et celle présentée par M. … . ; Vu les articles 700 du code de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.062, Publié au bulletin
de procédure civile par les articles 76, 78 et 79 repris par les articles 753 et 757 du nouveau Code de procédure civile , entrent dans le cadre de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 1er du tarif ; qu'en ce…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 décembre 1990, 88-15.744, Publié au bulletin
de procédure civile , est sans influence sur la solution du litige ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement de la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-13.225, Publié au bulletin
700 du nouveau Code de procédure civile , condamne la SCI Dumas à payer à M. … la SCI Dumas 2300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en dommages et…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 9 juillet 2004, 02-16.302, Publié au bulletin
de procédure civile , la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 21-11.330, Publié au bulletin
[B] diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité et de dommages-intérêts, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , et de lui ordonner de rembourser aux organismes intéressés…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 68 (VT) art. 68
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 37 (M) art. 37
- Cite Arrêté du 8 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de procédure civile - art. 1026 (VD) art. 1026
- Cite Code de procédure civile - art. 629 (V) art. 629
- Cite Code de procédure civile - art. 790 (V) art. 790
- Cite Code de procédure civile - art. 818 (VD) art. 818
- Cite Code de procédure civile - art. 850-1 (V) art. 850-1
- Cite Code de procédure civile - art. 865 (VD) art. 865
- Cite Code de procédure civile - art. 963 (VD) art. 963
- Cite Code de procédure civile - art. 964 (VD) art. 964
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 37
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 37
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 37
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 37
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 37
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 37
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 37
- Modifie Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.