Article 699 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens.
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Jurisprudence appliquant l'article 699 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 janvier 2007, 05-11.816, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du code civil, ensemble l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'action…
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 13-11.872
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 699 et 704 du code de procédure civile ; Attendu que l'avoué admis au recouvrement direct des dépens contre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-16.207, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 699 et 704 du code de procédure civile ; Attendu que les avocats et avoués peuvent, dans les matières où…
- Cour de cassation, 23 octobre 2008, n° 07-16.207
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 699 et 704 du code de procédure civile ; Attendu que les avocats et avoués peuvent, dans les matières où…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 13-11.872, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 699 et 704 du code de procédure civile ; Attendu que l'avoué admis au recouvrement direct des dépens contre…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-69.065
de procédure civile . … prise du défaut d'indication des provisions déjà versées en retenant que cette indication ne concernait que les rapports des clients avec leurs avoués mandataires et non ceux de la partie…
- Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 09-69.066
de procédure civile . … 699 du Code de procédure civile , ensemble l'article 704 alinéa 2 du même Code et 5 du décret du 30 juillet 1980.
- Cour de cassation, 15 octobre 2009, n° 08-70.013
699 du code de procédure civile ; que maître Y... succombant devra supporter la charge des dépens de l'instance ; 1°) ALORS QUE maître Y... a produit, le 18 mars 2008, à la demande du juge taxateur, la copie de l'avis…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.