Article 698 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens.
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
Jurisprudence appliquant l'article 698 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.062, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article 698 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les copies…
- Cour de cassation, 5 mai 2011, n° 10-15.977
698 et 718 du code de procédure civile ; 2°/ que M. … 698 et 718 du code de procédure civile . 2°/ ALORS QUE M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 22-23.232, Inédit
d'appel a violé par fausse application, les dispositions des articles 698 et 700 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 10. … Bien-fondé du moyen Vu l'article 698 , alinéa 1er, du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 22-23.233, Inédit
d'appel a violé par fausse application, les dispositions des articles 698 et 700 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 11. … Bien-fondé du moyen Vu l'article 698 , alinéa 1er, du code de procédure civile…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2023, 21-85.569, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 698 -1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14. … 698 -1 du code de procédure pénale ; 3°/ que la méconnaissance des formalités requises par l'article 698 -1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2011, 10-15.977, Inédit
698 et 718 du code de procédure civile ; 2°/ que M. … 698 et 718 du code de procédure civile . 2°/ ALORS QUE M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 22-23.230, Inédit
d'appel a violé par fausse application, les dispositions des articles 698 et 700 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 12. … Bien-fondé du moyen Vu l'article 698 , alinéa 1er, du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 24 janvier 2023, n° 21-85.569
Le moyen est pris de la violation des articles 698 -1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14. … 698 -1 du code de procédure pénale ; 3°/ que la méconnaissance des formalités requises par l'article 698 -1 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.