Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 29 juillet 1976
- Publication au JO
- 30 juillet 1976
- Numéro
- 76-714
Article
Article
Article
Textes liés
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 16 (V) art. 16
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 519 (M) art. 519
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 697 (V) art. 697
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 698 (V) art. 698
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 700 (M) art. 700
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 797 (V) art. 797
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 813 (V) art. 813
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 913 (V) art. 913
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 950 (V) art. 950
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 952 (M) art. 952
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.