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Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

Nature
Decret
Date du texte
29 juillet 1976
Publication au JO
30 juillet 1976
Numéro
76-714

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.