Article 697 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens.
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Jurisprudence appliquant l'article 697 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 juin 2008, n° 07-15.444
d'entretien de la servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 157 bis rue de l'Université à Paris 7e aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-15.444, Inédit
des travaux d'entretien de la servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 157 bis rue de l'Université à Paris…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-27.394
QU'en outre, aux termes des articles 697 , 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement condamne s aux de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-27.394, Inédit
QU'en outre, aux termes des articles 697 , 698 et 700 du Code de procédure civile (CPC) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement condamne s aux de pens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-27.395, Inédit
QU'en outre, aux termes des articles 697 , 698 et 700 du Code de procédure civile (CPC) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-27.395
QU'en outre, aux termes des articles 697 , 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 17-26.250
de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-14.296, Publié au bulletin
697 et 698 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile , "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties" ; que l'article 5 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.