Article 696 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens.
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Jurisprudence appliquant l'article 696 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-16.763, Publié au bulletin
696 et 700 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 8.
- Cour de cassation, 2 décembre 2010, n° 09-17.349
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-21.859, Publié au bulletin
; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que la CAF fait grief au jugement de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile , la partie…
- Cour de cassation, 17 avril 2008, n° 06-21.859
code de procédure civile ; qu'en déboutant la CAF de Saint-Etienne de sa demande de condamnation de M. … X... à payer les frais de citation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 696 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 25-11.819, Inédit
du code de procédure civile ; qu'en ayant condamné Mmes [N] et [K], défenderesses à la mesure d'instruction et demanderesse à la rétractation de cette mesure, la cour d'appel a violé les articles 696 et 700 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 25-14.469, Inédit
145 du code de procédure civile , ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'en les condamnant néanmoins à payer chacune, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 6 avril 2011, n° 10-13.875
Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 21 novembre 2024, n° 22-16.763
696 et 700 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 8.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.