Article 695 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens.
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.
Jurisprudence appliquant l'article 695 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-14.586, Publié au bulletin
695 et suivants du code de procédure civile et les autres sommes versées par l'Etat au titre de la rétribution des officiers publics et ministériels, ou au titre de la part contributive à la mission de l'avocat et que…
- Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 08-14.586
695 et suivants du code de procédure civile et les autres sommes versées par l'Etat au titre de la rétribution des officiers publics et ministériels, ou au titre de la part contributive à la mission de l'avocat et que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-13.063, Publié au bulletin
695 du nouveau code de procédure civile , la cour d'appel a violé les articles 695 et 704 du nouveau code de procédure civile ; 4° / que le défendeur doit pouvoir répondre au moyen de celui qui requérait la taxe ou la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 mai 1997, 94-15.051, Inédit
695 -7° du nouveau Code de procédure civile , comprennent "la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée", d'obtenir le remboursement par la partie perdante des émoluments qu'elle a versés à son…
- Cour de cassation, 5 avril 2007, n° 06-13.063
695 du nouveau code de procédure civile , lequel prévoit la rémunération des techniciens ; qu'en l'espèce, les consorts A... … 695 du nouveau code de procédure civile , la cour d'appel a violé les articles 695 et 704…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
695 DU CODE CIVIL ET 3 DU DECRET DU 28 MARS 1979, DEVENU ARTICLE 1265 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 2. … DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, M Y…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-13.666
695 et 700 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 15. … 695 et 700 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Nancy, 29 février 2008, n° 07/01100
Au soutien de son recours, Monsieur X... fait valoir qu' il a été mis en recouvrement pour la part contributive que l' Etat a versée à l' Avocat de la partie adverse pour un montant de 21 UV, alors que l' article 695…
Versions de l'article (10)
- Version du 26 janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 11 mai 2017 au 26 janvier 2023
- Version du 29 janvier 2012 au 11 mai 2017
- Version du 16 janvier 2011 au 29 janvier 2012
- Version du 25 mai 2009 au 16 janvier 2011
- Version du 15 mars 2009 au 25 mai 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 15 mars 2009
- Version du 12 décembre 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 24 janvier 1978 au 12 décembre 2002
- Version du 1er janvier 1976 au 24 janvier 1978
Textes liés
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Décret n°2019-390 du 30 avril 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-390 du 30 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Modifie Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1072 art. 1072
- Cite Code de procédure civile - art. 1171 art. 1171
- Cite Code de procédure civile - art. 1210-8 art. 1210-8
- Cite Code de procédure civile - art. 1221 art. 1221
- Cite Code de procédure civile - art. 701 (V) art. 701
- Cite Code de procédure civile - art. 704 (V) art. 704
- Cite Code de procédure civile - art. 719 (V) art. 719
- Cite Code civil - art. 388-1 art. 388-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1072
- Cite Code de procédure civile art. 1072
- Cite Code de procédure civile art. 1072
- Cite Code de procédure civile art. 1171
- Cite Code de procédure civile art. 1171
- Cite Code de procédure civile art. 1171
- Cite Code de procédure civile art. 1221
- Cite Code de procédure civile art. 1210-8
- Cite Code de procédure civile art. 1221
- Cite Code civil art. 388-1
- Cite Code civil art. 388-1
- Cite Code civil art. 388-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.