Article 680 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la…
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Jurisprudence appliquant l'article 680 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024, 21-12.560, Publié au bulletin
680 du code de procédure civile : 7. … En second lieu, la règle issue de l'article 680 du code de procédure civile constitue un principe général qui s'applique devant les juridictions judiciaires, quelle que soit la…
- Cour de cassation, 9 décembre 1997, n° 95-18.494
X... une certaine somme, l'astreinte prévue par l'article L.436-1 du Code de la sécurité sociale et les intérêts au taux légal, alors que, selon le moyen, de première part, il résulte des articles 680 et 693 du nouveau…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024, 21-21.230, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer de manière très apparente les modalités selon…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-17.740, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 80-41.010, Publié au bulletin
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 19 JANVIER 1979 A LA SOCIETE MAISON DE GERIATRIE LA ROSERAIE ETAIT REGULIERE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-40.708, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1976 EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE…
- Cour de cassation, 4 février 1987, n° 85-17.740
Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement…
- Cour de cassation, 6 décembre 1990, n° 87-14.166
statuer à nouveau non seulement en droit mais aussi en fait et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 561, 562, 566, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile , alors, d'autre part…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.