Article 679 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la…
En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.
Jurisprudence appliquant l'article 679 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 octobre 2000, n° 98-13.220
; Sur le moyen unique : Vu les articles 679 et 680 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en suppression de la vue oblique créée sur leur fonds par l'ouverture d'une fenêtre à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-13.220, Inédit
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 679 et 680 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en suppression de la vue oblique créée sur leur fonds par l'ouverture d'une fenêtre à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2006, 05-10.459, Publié au bulletin
679 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 679 et 680 du nouveau code de procédure civile visés par M. … de procédure civile , rejette la demande de M.
- Cour de cassation, 14 juin 2006, n° 05-10.459
679 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 679 et 680 du nouveau code de procédure civile visés par M. … de procédure civile , rejette la demande de M.
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-18.238
de procédure civile , rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. … X... n'auraient pas démontré que la distance prescrite par l'article 679 du code de procédure civile n'était pas respectée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-18.238, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. … X... n'auraient pas démontré que la distance prescrite par l'article 679 du code de procédure civile n'était pas respectée…
- Cour de cassation, 27 mai 2008, n° 07-14.881
de procédure civile , rejette la demande de la commune de Wintzenheim ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de cassation, 22 mars 2018, n° 16-20.755
de procédure civile , ensemble l'article 679 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, ont assigné M. et Mme Z…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.