Article 678 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la…
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
Jurisprudence appliquant l'article 678 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 juin 2010, n° 09-11.983
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 678 et 680 du Code civil n'ont nullement prévu ; que la Cour rappelle que les distances prévues par les articles 678 et 679 du…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-29.179
Y..., la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. et Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 octobre 2022, 21-14.996, Publié au bulletin
678 du code de procédure civile et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution et les articles 678 , 442 et 445…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 09-11.983, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 678 et 680 du Code civil n'ont nullement prévu ; que la Cour rappelle que les distances prévues par les articles 678 et 679 du…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-16.131
Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée…
- Cour de cassation, 6 octobre 2022, n° 21-14.996
678 du code de procédure civile et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution et les articles 678 , 442 et…
- Cour de cassation, 19 février 2003, n° 01-12.655
678 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et partant violé les articles 678 , 679 et 1134 du Code civil ; 2 / que les servitudes de vue, servitudes contiguës et apparentes peuvent s'acquérir…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 01-17.293, Publié au bulletin
678 du Code civil ; Attendu que pour débouter la SCI Maison dentaire de sa demande, l'arrêt, rendu après expertise judiciaire, retient que la vue droite protégée par les dispositions de l'article 678 du Code civil est…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.