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En vigueur

Article 677 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la…

Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

Jurisprudence appliquant l'article 677 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.