Article 677 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la…
Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
Jurisprudence appliquant l'article 677 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 23 mars 1999, n° 96-22.815
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour enjoindre à M. Joël Y... … X... aux dépens ; Vu…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-15.621
comme une libéralité, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'avantage ainsi retiré par ce dernier n'aurait pu être imposé qu'au titre d'un revenu distribué, la cour d'appel a violé les textes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-11.930, Publié au bulletin
675 et suivants du code de procédure civile , et dès lors, respecter les dispositions de l'article 677 de ce code, aux termes duquel les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; qu'en jugeant néanmoins que le…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-15.428
de procédure civile , condamne Mme Z... payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Z... ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 décembre 2010, entre les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 96-22.815, Inédit
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour enjoindre à M. Joël Y... … X... aux dépens ; Vu…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-11.930
675 et suivants du code de procédure civile , et dès lors, respecter les dispositions de l'article 677 de ce code, aux termes duquel les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; qu'en jugeant néanmoins que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-15.621, Inédit
comme une libéralité, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'avantage ainsi retiré par ce dernier n'aurait pu être imposé qu'au titre d'un revenu distribué, la cour d'appel a violé les textes…
- Cour d'appel de Lyon, CIV.1, du 1 juin 2006
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile , signé par Monsieur JACQUET, président, et par Madame JANKOV, greffier, auquel la minute de la décision a été remise…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.