Article 676 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la…
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
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Jurisprudence appliquant l'article 676 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-15.428
la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700…
- Cour de cassation, 6 mai 2014, n° 12-21.858
de procédure civile , rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à M. … 676 et 677 du Code civil ; qu'en affirmant que l'ouverture pratiquée dans le lot de Monsieur Y...ne répondait pas aux exigences…
- Cour de cassation, 13 janvier 2004, n° 02-18.608
de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M. … A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne, ensemble, M. X... Y... et Mme Z...
- Cour de cassation, 7 mai 2014, n° 12-29.901
676 et 677 du code civil, a pu rejeter la demande de suppression la concernant ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu que pour débouter M. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-15.428, Inédit
la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2014, 12-21.858, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à M. … 676 et 677 du Code civil ; qu'en affirmant que l'ouverture pratiquée dans le lot de Monsieur Y...ne répondait pas aux exigences…
- Cour de cassation, 15 septembre 2015, n° 14-15.261
les conclusions ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état en application de l'article 909 du code de procédure civile et qui n'ont, par suite, déposé aucune écriture au soutien de leur appel…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-18.608, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M. … A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne, ensemble, M. X... Y... et Mme Z...
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.