Article 675 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la…
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 675 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 90-12.705, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai…
- Cour de cassation, 25 mars 2015, n° 13-28.137
de procédure civile , condamne M. et Mme Y... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Rousseau et Tapie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…
- Cour d'appel de Rennes, 7 mai 2019, n° 17/04605
[F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné les défendeurs aux dépens, dont distraction au profit de Maître Lauret conformément aux dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 6 mars 1996, n° 94-12.174
côté dudit mur; qu'en faisant application des dispositions de l'article 675 du Code civil au mur de façade de l'immeuble de M. … de procédure civile ; Condamne Mme A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2015, 13-28.137, Inédit
de procédure civile , condamne M. et Mme Y... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Rousseau et Tapie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 94-12.174, Inédit
côté dudit mur; qu'en faisant application des dispositions de l'article 675 du Code civil au mur de façade de l'immeuble de M. … de procédure civile ; Condamne Mme A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-87.147, Publié au bulletin
signification avait déjà été faite à la mère ; que les jugements correctionnels ne sont notifiés que dans les cas particuliers prévus par la loi ; " alors que, d'une part, la Cour n'a pas constaté que la signification…
- Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 98-87.147
avait déjà été faite à la mère ; que les jugements correctionnels ne sont notifiés que dans les cas particuliers prévus par la loi ; " alors que, d'une part, la Cour n'a pas constaté que la signification de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 art. 68
- Cite Code de commerce - art. R662-1 (V) art. R662-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-42 (VT) art. R13-42
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-30 (V) art. R311-30
- Cite Code de procédure civile - art. 693 (V) art. 693
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.