Article 681 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la…
La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.
Jurisprudence appliquant l'article 681 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 mai 2012, n° 11-18.455
de procédure civile , condamne les époux X...à payer à la SCI et aux époux Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-27.232, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité, Montluçon, 4…
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 15-27.232
[I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité, Montluçon, 4 février 2015)…
- Cour de cassation, 16 octobre 2012, n° 10-16.998
de procédure civile , condamne les époux Y... à payer aux époux X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-18.783, Publié au bulletin
de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-18.783
de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mai 2012, 11-18.455, Inédit
de procédure civile , condamne les époux X...à payer à la SCI et aux époux Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2012, 10-16.998, Inédit
de procédure civile , condamne les époux Y... à payer aux époux X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.