Aller au contenu
En vigueur

Article 681 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la…

La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.

Jurisprudence appliquant l'article 681 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (215)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.