Article 682 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la…
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 682 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 20-14.798
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2008, 07-17.051, Publié au bulletin
. ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2007 : Vu les articles 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose…
- Cour de cassation, 27 octobre 2010, n° 09-66.270
de procédure civile , condamne Mme Y... à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 09-72.321
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie…
- Cour de cassation, 8 mars 2011, n° 10-16.511
en leur action : que les époux Y... répliquent que les dispositions de l'article 1264 du code de procédure civile ne s'appliquent pas en l'espèce puisqu'ils revendiquent sur le fondement de l'article 682 du code civil…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-20.201
de procédure civile , condamne M. et Mme X... à payer à M. … le 22 décembre 2011) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 26 mars 2020, n° 19-16.901
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-24.426
G... aux dépens des pourvois ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , condamne, in solidum, Mmes S..., B... et Q... L..., M. K... et MM. J... et Y... … de procédure civile .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.