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Article 2 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique > Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 680, Art. 1114, Art. 1425-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique

, Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.