Article 629 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1986 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
Jurisprudence appliquant l'article 629 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 juin 1988, 87-12.433, Publié au bulletin
répondu aux conclusions invoquées ; qu'ainsi, les consorts X... ne justifiant d'aucun préjudice résultant directement de l'omission fautive reprochée à leur avocat, leur requête ne peut qu'être rejetée et l'avis…
- Cour de cassation, 1er décembre 2004, n° 00-45.188
629 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2004, 00-45.188, Inédit
629 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt…
- Cour de cassation, 16 décembre 2005, n° 03-43.916
de procédure civile ne tendent en réalité qu'à remettre en cause des appréciations factuelles de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident…
- Cour de cassation, 1er juin 2004, n° 01-42.680
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. … X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des…
- Cour de cassation, 17 janvier 2013, n° 11-20.178
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Veta France et M. … X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application des…
- Cour de cassation, 16 novembre 2004, n° 02-41.648
constamment soit en déplacement soit à son domicile, ont pu en déduire qu'il avait exercé son activité en dehors de tout établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la…
- Cour de cassation, 4 octobre 2005, n° 03-18.654
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir prononcé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.