Article 630 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.
Jurisprudence appliquant l'article 630 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-70.215, Publié au bulletin
la cour de renvoi à une nouvelle requête du préfet, bien que cet acte n'ait pas été atteint par la cassation et que la saisine de la juridiction de renvoi puisse être notablement faite par une partie à l'instance…
- Cour de cassation, 18 novembre 1992, n° 91-70.215
la cour de renvoi à une nouvelle requête du préfet, bien que cet acte n'ait pas été atteint par la cassation et que la saisine de la juridiction de renvoi puisse être notablement faite par une partie à l'instance…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-13.414, Publié au bulletin
- ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile , celle du chef de l'arrêt en ce qu'il a…
- Cour de cassation, 12 janvier 2016, n° 14-13.414
- ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile , celle du chef de l'arrêt en ce qu'il a…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 juin 2023, n° 23/00845
[X] a fait assigner Mme [F] [T] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile . … [G] [X] la somme de 600 € au titre de l'article…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2024, n° 23/10368
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile , l'exécution provisoire de droit sera ordonnée, celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire. … CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer à Madame [M]…
- Cour d'appel d'Amiens, 18 septembre 2024, n° 23/01810
[S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789 et 807 du code de procédure civile et des articles 630 1° 1 et 633 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son incident ; En…
- Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2007, n° 05/13213
de procédure civile . … de procédure civile , étant, ici, rappelé qu'aux termes de l'article 630 du nouveau code de procédure civile "L'arrêt ( de la Cour de cassation) emporte exécution forcée pour le paie ment de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.