Article 631 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 631 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 janvier 2003, n° 00-14.373
631 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de renvoi du 23 septembre 1999 par laquelle l'ADEVIC et les autres intervenants saisissaient la cour de renvoi n'indiquait…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 23-20.432, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-20.432
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2003, 00-14.373, Inédit
631 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de renvoi du 23 septembre 1999 par laquelle l'ADEVIC et les autres intervenants saisissaient la cour de renvoi n'indiquait…
- Cour de cassation, 18 janvier 2024, n° 21-22.798
de procédure civile , les intimés ne pouvaient plus soulever de moyens de nullité ni de fins de non-recevoir devant la cour de renvoi, les juges du fond ont violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-10.103, Publié au bulletin
fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bourse direct aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , la condamne à payer à la société Imc securities Bv et à M. … de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-13.315, Inédit
631 , 910-4 et 1037-1 du code de procédure civile , dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 631 du code de procédure civile : 5. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 08-21.073
de procédure civile ; 3°/ que M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.