Article 632 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les…
Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.
Jurisprudence appliquant l'article 632 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 juin 2002, n° 99-10.331
632 et 633 du Code civil, il n'y a plus droit d'usage et d'habitation mais droit d'usufruit ; qu'après avoir énoncé que le concubinage stable et durable constitue une famille au sens de l'article 632 du Code civil, le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 2002, 99-10.331, Inédit
632 et 633 du Code civil, il n'y a plus droit d'usage et d'habitation mais droit d'usufruit ; qu'après avoir énoncé que le concubinage stable et durable constitue une famille au sens de l'article 632 du Code civil, le…
- Cour de cassation, 23 juin 2009, n° 08-17.643
A..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QUE M. … A..., en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile . TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-17.643, Inédit
A..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QUE M. … A..., en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile . TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-17.404
632 1 du règlement général de l'AMF ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhodia aux dépens ; Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 08-13.767 08-14.346, Publié au bulletin
632 du code de procédure civile , ensemble les articles R. 464-10 et R. 464-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-17.404, Inédit
632 1 du règlement général de l'AMF ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhodia aux dépens ; Vu…
- Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 08-13.767
632 du code de procédure civile , ensemble les articles R. 464-10 et R. 464-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.